Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Cet amendement vise à supprimer l'application de la redevance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie. Cette redevance est due lors de toute augmentation de puissance d'une installation hydroélectrique modifiant l'équilibre initial du contrat de concession.