Intervention de Josiane Corneloup

Cet article incite les branches à se livrer à des négociations salariales pour revaloriser les seuils conventionnels inférieurs au SMIC, l'objectif étant, à terme, la résorption totale des situations de minima de branche inférieurs au SMIC. Il s'agit ainsi de résoudre un problème qui ne date pas d'hier mais dont l'ampleur s'est récemment accentuée. Depuis octobre 2021, le SMIC a été revalorisé à trois reprises et il atteint désormais un peu plus de 1 302 euros net par mois pour un temps plein. Ces réajustements successifs ont été décidés conformément à la loi qui vise à garantir que la rémunération minimale progresse au moins aussi vite que l'inflation. Toutefois, de nombreuses branches professionnelles n'ont pas suivi. Sur les 171 branches recensées par le ministère du travail, 112 avaient au 1er juillet une convention collective contenant au moins un coefficient de rémunération inférieur au SMIC. Ces situations de non-conformité renvoient aux difficultés que le patronat et les syndicats rencontrent pour trouver des accords dans un délai raisonnable. À défaut, cet article permettra au ministre chargé du travail d'engager une procédure de fusion des branches. Il constitue à nos yeux un premier pas qui va dans le bon sens.