Intervention de Michel Guiniot

Cet accord se fonde sur la coopération et la légitimité qui a été accordée à la Cour pénale internationale ces vingt dernières années. Cependant, ce texte ne saurait entraîner l'unanimité eu égard aux dispositions qu'il porte.

Tout d'abord, il s'agit de reconnaître la suprématie des jugements de la Cour sur les juridictions françaises, une mesure en pleine contradiction avec notre volonté de garantir la souveraineté de notre législation. L'accord prévoit en effet, en son article 8, de restreindre l'action pénale française si la CPI a déjà condamné le criminel. En son alinéa 3, la personne condamnée détenue ne peut être poursuivie pour un comportement antérieur à moins que la présidence n'ait approuvé.

De même, à l'article 9, la France s'engage à reconnaître la forme exécutoire du jugement rendu et à ne pas la modifier. Avec cet accord, nos juridictions ne pourront donc pas condamner plus lourdement un criminel reconnu coupable et hébergé dans nos prisons si la CPI en a décidé autrement. Où sera notre souveraineté ? Où sera notre justice également ?

L'accord prévoit, en son article 14, que les frais liés à la détention du condamné sont à la charge de la France. Dans l'étude d'impact annexée, dans la sous-partie relative aux conséquences financières, il est précisé que celles-ci couvrent l'accueil et le suivi médical du condamné. L'accueil du condamné est évalué à 133,51 euros par jour. Cela représenterait, pour les personnes condamnées à des peines allant de neuf à trente ans, une dépense moyenne allant de 439 000 euros à 1,5 million d'euros par condamné. Faut-il rappeler que le budget de la CPI, pour 2023, est de 179 millions d'euros, en augmentation de 15,5 % en un an, et que la France contribue déjà à hauteur de plus de 8 % de ce budget ? Pourquoi nous rajouter cette charge ?

À l'article 5 de l'accord, la France s'engage à ouvrir ses geôles aux inspecteurs du Comité international de la Croix-Rouge qui viendra contrôler les conditions de détention. Mais n'avons-nous pas nos propres inspecteurs des services pénitentiaires ? Cent douze fonctionnaires constituent l'effectif de l'inspection générale de la justice : en quoi seraient-ils moins compétents que les inspecteurs du CICR ?

Enfin, si l'article 2 précise que la France doit être d'accord pour accueillir le condamné, l'article 11 laisse à la CPI la discrétion de désigner un autre État si la France ne souhaite plus accueillir ledit condamné. Il est malheureusement courant, en France, que les détenus, entre autres, se radicalisent et deviennent des menaces pour la sécurité de nos surveillants et pour l'ordre dans nos établissements pénitentiaires.