Intervention de Alain David

Depuis sa création, la France soutient la CPI et a donc répondu tout naturellement à sa demande de coopération, en acceptant de faire partie des États pouvant être le lieu d'exécution des peines prononcées à l'égard de personnes condamnées par la Cour. Des accords similaires de coopération et d'accueil des personnes condamnées existent déjà avec un certain nombre de pays tels que l'Argentine, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Géorgie, le Mali, la Norvège, la Serbie, la Suède, le Royaume-Uni – Grande-Bretagne et Irlande du Nord.

La France a signé, le 11 octobre 2021 à La Haye, avec la CPI, un accord sur l'exécution des peines prononcées par cette dernière. Une des principales avancées apportées par cet accord est qu'il permet de ne plus négocier au cas par cas un accord international ad hoc sur l'accueil d'une personne condamnée, comme c'était le cas jusqu'alors. L'accord conclu entre la France et la CPI ne dispense pas, néanmoins, cette dernière d'obtenir l'accord implicite de la France pour chaque accueil d'une personne condamnée, c'est-à-dire que la France n'accueille pas des personnes qu'elle ne voudrait pas accueillir. On n'impose pas, apparemment.

Cela nous paraît donc un excellent accord et nous souhaitons qu'il soit mis en œuvre le plus rapidement possible. Nous sommes, en tout cas, d'accord pour le voter et tout à fait volontaires pour soutenir cette ratification.