Intervention de Frédéric Zgainski

Votre première question concerne l'opposition de Malte. De manière officielle, elle est liée à la définition du pari sportif illégal qui, selon cet État, dépasserait l'objet de la convention. Malte considère que manipulations et paris illégaux ne sont pas nécessairement liés et que les dispositions relatives aux paris illégaux n'entrent donc pas dans l'objet de cette convention. De manière particulière, ils n'établissent pas de lien entre la manipulation des compétitions sportives et les paris illégaux.

La raison sous-jacente à cette opposition est qu'en vertu de la convention, un pari est considéré comme illégal dès lors qu'il est enregistré par un opérateur n'ayant pas reçu de licence ou d'agrément dans le pays du pari, quand bien même l'opérateur aurait été agréé dans un autre État signataire. Nous en revenons au poids économique des paris sportifs pour Malte, puisque les jeux en ligne représenteraient 12 % de son produit intérieur brut. Cela peut expliquer sa position.