Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Frédéric Zgainski
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h00
Commission des affaires étrangères
Frédéric Zgainski, rapporteur :L'article 12 de la convention, qui porte en effet sur les échanges d'informations, est équilibré, et l'article 14 concerne la protection des données personnelles, et plus largement le respect de la réglementation européenne, le règlement général sur la protection des données (RGPD). Les échanges de données se feront donc dans ce cadre ; il n'y aura pas un accès libre intégral.
