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Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bourlanges, président :

Monsieur Portarrieu, vos considérations sur l'unanimité sont tout à fait pertinentes. S'agissant de l'admission d'un État membre non seulement l'unanimité est requise, mais la procédure, en France, est celle de l'adoption par référendum ou, depuis 2008, via un vote identique des deux chambres du Parlement, à la majorité des trois-cinquièmes, comme pour une révision constitutionnelle.

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