Intervention de Frédéric Zgainski

Je vous remercie de la position de votre groupe. D'autres conventions concernent le dopage, c'est la raison pour laquelle le sujet n'est pas traité dans celle de Macolin.

Vous avez élargi votre propos au fonctionnement de l'Union européenne (UE). Je n'entrerai pas dans ces considérations, même si je peux partager certaines de vos remarques.

Pour revenir à l'opposition de Malte, nous sommes ici dans le cadre d'un accord mixte, qui concerne à la fois l'Union européenne et les États membres. Il est certes préférable de rechercher une adhésion simultanée, à tout le moins coordonnée, de l'Union européenne et des États membres puisqu'une telle approche garantirait que l'accord soit mis en œuvre solidairement dans la totalité des territoires de l'Union, par l'UE et par les États membres.

La Cour de justice de l'Union européenne a cependant jugé, en 2021, que cette pratique du commun accord, qui vise à s'assurer que tous les États sont disposés à ratifier un accord international mixte avant que le Conseil n'adopte la décision autorisant l'Union à le conclure, tout en étant compatible avec les traités, n'est pas un prérequis nécessaire à la conclusion d'un accord mixte.

En l'occurrence, je l'ai dit, la convention est entrée en vigueur dès lors que le nombre requis de pays ayant ratifié l'accord a été atteint..