Intervention de Jean-François Portarrieu

Je partage les propos de plusieurs collègues sur la nécessité de ratifier cette convention. Notre groupe y sera également favorable.

Dans la mesure où elle relève de la compétence partagée, il a fallu obtenir un vote à l'unanimité de tous les États au sein du Conseil de l'Union européenne. Ce principe, qui est ancré dans l'histoire de la construction européenne, s'est heurté à la volonté d'un seul pays, en l'occurrence Malte, qui abrite un grand nombre de sites de paris sportifs, ce qui explique probablement sa position.

Avec ce principe d'unanimité, un pays dispose donc de facto d'un droit de veto. Même si cette règle a été, peu à peu, remplacée par le vote à la majorité qualifiée, elle subsiste encore dans le domaine budgétaire et peut, par extension, concerner des volets d'autres politiques publiques, comme la fiscalité environnementale.

La suppression du vote à l'unanimité revient régulièrement dans le débat. Elle a figuré parmi les 325 propositions citoyennes de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Je précise d'ailleurs qu'à l'époque, leurs auteurs souhaitaient que l'admission d'un nouvel État reste soumise à l'unanimité des États membres. À la lumière de la longue élaboration de la convention de Macolin, je souhaiterais savoir si notre rapporteur considère qu'il eût été préférable de la faire adopter à la majorité qualifiée.

Par ailleurs, un point m'a intrigué : je souhaite connaître l'avis de notre rapporteur sur l'absence des questions de dopage du champ d'application de cette convention.