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Intervention de Dominique Faure
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 9h00
Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Présentation
Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
Dans des cas trop nombreux, ce régime trop rigide ne permet pas au juge de se prononcer sur les expulsions d'étrangers définitivement condamnés pour des faits très graves, qui ne peuvent ainsi pas être mises à exécution.
Nous pensons toutefois que cette question mérite d'être traitée dans sa globalité.
