Intervention de Valérie Rabault

Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé plusieurs amendements, rédigés notamment par Joël Aviragnet, qui ont été jugés irrecevables au motif qu'il s'agissait de cavaliers législatifs. Je profiterai donc de cette intervention pour rappeler plusieurs choses.

Le sous-amendement vise à compléter l'alinéa 4 par les mots « en Conseil d'État ». En effet, l'application des deux lois Chassaigne a souffert de décrets dysfonctionnels dont il a ensuite fallu rectifier les erreurs. Il importe que le décret d'application du présent texte soit clair et efficace ; c'est pourquoi nous proposons qu'il soit pris en Conseil d'État.