Intervention de Julien Dive

Il vise à assurer la faisabilité technique du dispositif prévu par la proposition de loi. Nous proposons ainsi d'inscrire celui-ci après l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, qui définit l'architecture duale du régime de retraite de base des non-salariés des professions agricoles. Ce faisant, nous affirmons que l'objectif de la proposition de loi n'est pas de remettre en cause l'architecture que j'évoquais tout à l'heure – avec l'AVA et l'AVI –, mais de l'assumer et de la faire coïncider avec la prise en compte des vingt-cinq meilleures années.

Dans sa version actuelle, l'article 1er prévoit d'étendre aux non-salariés agricoles la règle de prise en compte des vingt-cinq meilleures années de revenu. Une lecture stricte de cette disposition aurait pu conduire à interpréter l'article comme une invitation à aligner le régime des non-salariés agricoles sur le régime général, et notamment à abandonner le fonctionnement du régime à points : ce n'est pas mon intention, et ce n'est pas ce que souhaite la profession.

Comme le démontrait le rapport de l'Igas en 2012, il est tout à fait possible d'envisager à la fois un régime à points – avec une règle de calcul telle qu'elle est prévue – et un régime qui prenne en compte les années les plus avantageuses. Les points acquis seraient ainsi calculés sur les vingt-cinq meilleures années, et le montant de la retraite serait proratisé sur la durée réelle de l'assurance.

Mon souhait initial était que le dispositif entre en vigueur en 2024 – nous en avions discuté avec les acteurs. Les engagements qui ont été pris en 2010 et 2015, et qui ont été réitérés lors de chaque réforme des retraites, ont suscité une attente. Pour autant, le dispositif ne peut être mis en œuvre qu'avec le concours de la MSA. La commission a auditionné de nombreux acteurs, parmi lesquels des représentants des filières, des syndicats agricoles, les ministères concernés et, bien évidemment, la MSA – en tant que caisse de retraite, elle sera la première concernée par le recouvrement des cotisations et le versement des pensions de retraite. La MSA a expliqué que l'échéance de 2024 était difficilement tenable. Elle utilise en effet un système d'information binaire, qui permet d'une part de recouvrer les cotisations, et d'autre part de verser les pensions. Le nouveau dispositif implique qu'elle mette à jour son système d'information pour s'adapter au nouveau calcul des points et à l'évolution de la partie forfaitaire. Cela demandera un certain temps. J'ai entendu la demande de la MSA de reporter l'échéance, car je ne souhaite pas que le nouveau dispositif soit bâclé.

La MSA nous a également rappelé qu'il existe deux types de pensionnés : les monopensionnés, qui ont travaillé pendant toute leur carrière en tant que non-salariés agricoles et dont le cas ne présente pas de difficulté majeure, et les polypensionnés, qui ont exercé une activité différente avant de devenir non-salarié agricole : salarié agricole, salarié dans le secteur privé ou encore fonctionnaire.