Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Avis défavorable.

D'abord, votre demande est satisfaite par l'annexe 5 du PLFSS, qui énumère, chaque année, les exonérations de cotisations sociales, précise leur coût et indique si elles sont compensées ou non. Ensuite, en application de la loi organique promulguée le 14 mars dernier, chaque dispositif d'exonération doit faire l'objet d'une évaluation tous les trois ans. Ainsi, le dispositif proposé sera nécessairement évalué.