Intervention de Paul Christophe

Contrairement à la loi « gilets jaunes », ce qui nous avait d'ailleurs fait réagir, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit expressément une compensation. C'est le régime de droit commun, si je puis dire. Notre rôle, monsieur Bazin, est effectivement de contrôler son application.