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Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mardi 12 juillet 2022 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Votre argumentation met en évidence le fait que vous ne voulez jamais conditionner le versement d'aides aux entreprises au respect de certaines obligations. L'absence de conditionnalité des aides a été très critiquée au cours de la période récente, dans la mesure où elle réduit l'efficacité de la dépense publique. Vous allez en outre accentuer les inégalités entre les entreprises du point de vue du taux d'imposition effectif.

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