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Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq
Réunion du mardi 12 juillet 2022 à 21h30
Commission des affaires sociales
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure :À la lecture de l'avis du Conseil d'État, on peut penser que cette mesure conduirait à une rupture de l'égalité devant l'impôt. Si on exclut certaines entreprises, on exclut de fait leurs salariés, car la prime sera moins attractive.
