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Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq
Réunion du mardi 12 juillet 2022 à 21h30
Commission des affaires sociales
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure :L'intérêt de l'avis du Conseil d'État est de nous permettre de mesurer le risque d'inconstitutionnalité de ce type d'amendements. Par ailleurs, le plafond de 6 000 euros offre des marges de manœuvre satisfaisantes.
