Intervention de Didier Le Gac

Notre groupe votera contre cette proposition de loi, qui paraît très séduisante comme le sont souvent les propositions de loi s'inscrivant dans le cadre d'une niche parlementaire, mais n'est pas applicable. Il convient de le signaler, en premier lieu aux agriculteurs à qui nous ne souhaitons pas laisser penser qu'après l'adoption de cette proposition de loi, la retraite agricole serait calculée sur les vingt-cinq meilleures années, pour deux raisons.

Premièrement, cette proposition de loi est inconstitutionnelle puisqu'elle renvoie son application à un décret. Or dans la mesure où elle crée de nouveaux droits, l'application d'une telle réforme nécessite une loi en vertu de l'article 34 de la Constitution.

Deuxièmement, cette proposition de loi n'aurait pas d'effet parce qu'elle est inopérante. La Mutualité sociale agricole (MSA), que nous sommes nombreux à bien connaître, notamment nous qui sommes issus de départements ruraux, est dans l'incapacité technique de reconstituer les données des vingt-cinq meilleures années de carrière des agriculteurs, concernant les salaires forfaitaires, les points et le calcul des moyennes triennales.

Par ailleurs, cette proposition de loi n'est pas présentée de manière très sincère. Il est en effet excessif de nous accuser « de refuser d'aborder les souffrances du monde agricole » comme vous le faites dans votre exposé préalable. Surtout, vous indiquez que la revalorisation précédente, votée dans le cadre de la « loi Chassaigne », ne concerne pas les retraités actuels, ce qui est faux. Au 1er janvier 2022 en effet, 338 600 agriculteurs ont pu bénéficier de la revalorisation de la « loi Chassaigne », qui avait justement l'objectif de traiter le « stock » des retraités actuels.

Enfin, votre proposition de loi n'est pas consensuelle puisque tous les syndicats ne la soutiennent pas. En outre, le rapport de l'Igas de 2012 sur le sujet indique clairement que le passage aux vingt-cinq meilleures années, en admettant qu'il soit possible techniquement, profiterait surtout aux seules carrières ascendantes et aux pensions les plus élevées, comme le montrent les simulations. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre.