Intervention de Fadila Khattabi

Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFadila Khattabi, rapporteure :

Ce sont des plafonds et je souhaite les relever. En revanche, s'il s'agissait de planchers, les montants en seraient excessifs et la sanction ne serait plus proportionnée.

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