Intervention de Marie-Charlotte Garin

La gravité des abus commis par des centres de santé gérés par des groupes peu scrupuleux implique que la puissance publique donne une réponse à la hauteur des enjeux en renforçant l'encadrement des centres de santé et en aggravant la sévérité des sanctions pour les rendre plus dissuasives. Afin de placer la qualité des soins, plutôt que la recherche du profit, au cœur de la prise en charge des patients, l'amendement AS54 tend à supprimer le plafonnement du montant de l'amende et de l'astreinte journalière et à laisser à l'appréciation du directeur général de l'ARS la détermination de ce montant. En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients, il ne pourra être inférieur à 150 000 euros par jour tandis que le montant de l'astreinte ne pourra être inférieur à 1 000 euros par jour.

L'amendement AS55 est un amendement de repli qui tend à supprimer les plafonds de 150 000 euros et de 1 000 euros afin de permettre au directeur général de tenir compte des circonstances avant de fixer le montant de l'amende.

Quant à l'amendement AS56, il prévoit de porter le seuil maximal de l'amende de 150 000 à 300 000 euros et celui de l'astreinte de 1 000 à 2 000 euros par jour.