Intervention de Fadila Khattabi

Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit qu'un gestionnaire dont l'un des centres a fait l'objet de mesures de suspension voire de fermeture peut se voir refuser l'ouverture d'un autre centre pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans.

La limitation de la durée s'explique par la vocation de cette mesure : empêcher le gestionnaire de continuer à nuire immédiatement après la fermeture de son centre alors qu'il est toujours présumé innocent au regard de la loi et respecter le principe de la proportionnalité des sanctions. Elle ne peut donc qu'être transitoire, en attendant que justice soit rendue.

Malheureusement, cette disposition ne pourra pas s'appliquer tant que l'information ne sera pas partagée entre les services de l'État, ceux des régions, les ARS et les ordres.

Je vous propose par conséquent que l'ARS informe systématiquement les ordres quand elle décide de suspendre ou de fermer un centre et de créer un répertoire national qui recenseraient les mesures prononcées contre les centres afin d'en informer les services de l'État.