Intervention de Thibault Bazin

La désactivation d'une carte de professionnel de santé (CPS), carte d'identité professionnelle électronique qui permet à un professionnel de santé d'exercer, est de la responsabilité du conseil départemental de l'ordre. Or, en l'état du droit, lorsqu'un centre de santé ferme, le représentant légal de l'organisme gestionnaire n'est pas tenu d'en informer le conseil. Dès lors, des cartes peuvent continuer à circuler sans contrôle. Le présent amendement vise à évacuer ce risque en obligeant le représentant légal de l'organisme gestionnaire à informer dans les sept jours le président du conseil départemental de l'ordre compétent et le directeur général de l'ARS de la fermeture du centre.