Intervention de Thibault Bazin

L'article 1er de la proposition de loi prévoit un agrément des centres de santé par le directeur général de l'ARS. Toutefois, ce contrôle porte sur le projet de santé, non sur les obligations déontologiques propres aux professionnels de santé, lesquelles font l'objet d'un chapitre dédié dans la partie réglementaire du code de la santé. Bien qu'elles ne relèvent pas de l'ARS, elles sont essentielles à une pratique éthique.

L'objet de l'amendement AS7 est de conditionner l'ouverture d'un centre de santé à un contrôle par le président du conseil départemental de l'ordre du respect des obligations déontologiques. L'amendement AS8 est de repli : il ne prévoit qu'un avis consultatif.

J'insiste sur le fait qu'en l'état de la proposition de loi, le périmètre retenu pour le contrôle – le projet de santé – ne couvre pas tous les abus qu'on a pu observer.