Intervention de Fadila Khattabi

Avis défavorable. Je me suis longuement exprimée sur le rôle du conseil départemental de l'ordre des médecins.

Par ailleurs, l'amendement AS31 n'est pas opérationnel. Aucun centre de santé n'est en mesure de transmettre une copie des diplômes et des contrats de travail de ses salariés avant l'obtention de la demande d'agrément, pour la simple et bonne raison qu'il ne prendra pas le risque de procéder à des recrutements avant de savoir s'il est autorisé à ouvrir. La transmission de ces documents est effectuée au fil de l'eau, tant que le centre de santé est en activité.