Intervention de Fadila Khattabi

Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFadila Khattabi, rapporteure :

Vos remarques sont judicieuses, mais selon la DGOS, il y a très peu de cas d'abus en matière d'imagerie – du moins à ce stade. De plus, les sociétés qui proposent l'interprétation d'images à distance ne correspondent pas à la définition des centres de santé associatifs telle qu'elle figure à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique. Ce secteur de l'imagerie mérite d'être étudié de manière approfondie.

Les auditions ont montré qu'il fallait améliorer la précision et la pertinence de la proposition de loi. Vous auriez pu reconnaître que j'ai eu l'élégance de prévenir que je déposais un amendement de rédaction globale et de vous inviter à transformer vos amendements en sous-amendements.

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