Intervention de Fadila Khattabi

Je propose une nouvelle rédaction plus efficace de l'article 1er, en reprenant un certain nombre de propositions qui figurent dans les amendements déposés par différents groupes. Il s'agit toujours de rétablir l'agrément préalable obligatoire pour les centres dentaires et ophtalmologiques, où des dérives ont pu être observées. Lors des auditions, il nous a été confirmé par la Cnam et par la DGOS qu'aucun fait ne nécessitait d'étendre cette procédure aux centres gynécologiques.

L'article précise la liste des documents qui doivent figurer dans le dossier de demande d'agrément, car ces éléments sont susceptibles de mettre en évidence une dérive lucrative potentielle. Il faudra fournir les déclarations de liens d'intérêts ainsi que les contrats de l'organisme gestionnaire avec des sociétés tierces.

Il est prévu que la délivrance de l'agrément intervienne en deux temps : l'agrément provisoire serait suivi d'un agrément définitif au bout de douze mois. Afin de ne pas alourdir le travail des ARS, elles pourront réaliser une visite de conformité si elles le jugent nécessaire. Les dérives en matière de facturation se manifestent parfois quelques semaines seulement après le début de l'activité d'un centre de santé. Savoir que l'agrément ne devient définitif qu'au bout de douze mois et qu'il peut être retiré à tout moment par l'ARS est dissuasif.

L'article comprend une liste de motifs de refus d'agrément, afin de donner une base juridique solide aux décisions des directeurs généraux d'ARS.

Alors que certaines zones sont surdotées, ce texte permet aussi de donner davantage de pouvoir de régulation aux ARS en leur permettant d'apprécier la pertinence de l'installation d'un centre de santé au vu du projet régional de santé (PRS). Cela permettra d'éviter les installations qui poursuivent uniquement un but lucratif.

Le turnover du personnel est très important dans ces centres. Il est donc nécessaire que ces derniers actualisent de manière systématique les contrats de travail et les diplômes transmis tant aux ARS qu'aux conseil départementaux des ordres concernés.