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Intervention de Michèle Peyron
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires sociales
Michèle Peyron, présidente :Je rappelle que cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique la semaine prochaine et qu'elle sera examinée selon la procédure de législation en commission.
