Intervention de Yannick Monnet

Cette proposition de loi a le mérite de poser la question des personnels soignants suspendus de leurs fonctions dans le cadre de la mise en œuvre du passe sanitaire, puis du passe vaccinal. Notre groupe GDR-NUPES s'était opposé à ces passes, qui constituent un chantage infantilisant alors qu'il faudrait plutôt prendre à bras-le-corps le véritable problème d'un meilleur accès à la vaccination contre la covid.

La proposition de loi ne remet pas en cause l'obligation vaccinale, tenant compte de l'avis de la HAS, laquelle a en effet considéré, le 21 juillet dernier, que l'obligation vaccinale ne pouvait être levée au vu des indicateurs relatifs à l'évolution de la pandémie. Néanmoins, prenant acte de la situation catastrophique que représente le manque de soignants, la proposition de loi propose une alternative pour réintégrer dans leurs fonctions les soignants suspendus en contrepartie d'un protocole strict : tests de dépistage quotidiens, maintien des gestes barrières et port du masque FFP2.

La suspension du contrat de travail dans le cadre du passe sanitaire ou du passe vaccinal est une aberration en termes de droit du travail. Suspendre un contrat de travail ou y mettre un terme anticipé au motif que le salarié n'est pas en mesure de présenter une preuve de sa vaccination ou de sa non-contamination par la covid introduit la dimension du corps et d'un état de santé présumé dans les termes du contrat de travail subordonnant le salarié à l'employeur. Or, le code du travail dispose bien que seul un médecin du travail est habilité à faire valoir l'inaptitude temporaire ou définitive d'un salarié. L'employeur a alors l'obligation de prendre toutes les mesures objectives nécessaires et appropriées pour garantir aux salariés concernés la possibilité d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à sa qualification, de l'exercer ou d'y progresser. Les personnels suspendus, en revanche, n'ont plus aucun droit : ils ne perçoivent plus leurs salaires et, n'étant pas licenciés, ils ne peuvent pas faire valoir un droit à l'assurance chômage.

Une zone de non-droit a été créé. Le minimum serait d'ouvrir une discussion avec les organisations syndicales pour y remédier, mais cette situation inédite doit cesser.