Intervention de Astrid Panosyan-Bouvet

Environ 110 branches ont des minima conventionnels inférieurs au Smic, soit en effet 75 % des branches.

La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat autorise le ministre du travail à procéder à la fusion administrative d'une branche qui ne garantirait pas de minima conventionnel à hauteur du Smic pour les salariés sans qualification. Il faut utiliser activement ce nouvel outil pour régler la question des minima conventionnels et, plus généralement, pour inciter les branches à négocier au sujet des grilles des salaires afin d'éviter leur tassement.