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Intervention de Aude Luquet

Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAude Luquet, rapporteure pour avis :

Par cet amendement, vous proposez que les projets d'énergie photovoltaïque dont la demande d'autorisation a été déposée avant la publication du décret mentionné à l'article 194 de la loi « climat et résilience » ne soient pas comptabilisés dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Je ne suis pas favorable à l'ajout de cette disposition. Néanmoins, notre discussion est l'occasion d'encourager le Gouvernement à publier les décrets d'application de la loi « climat et résilience ». Je vous invite à retirer l'amendement.

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