Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'amendement CD473 est en partie satisfait, dans la mesure où les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) comportent des clauses sociales prérédigées qui, bien qu'optionnelles, peuvent être activées à tout moment. Pourquoi ne sont-elles pas obligatoires ? Parce qu'elles ne sont pas applicables sur l'ensemble du territoire : cela dépend de la capacité des structures à disposer de personnels répondant aux critères retenus. On n'a pas le droit de fixer un critère qui porterait uniquement sur la nationalité ou la localisation des travailleurs. Pour évaluer l'impact social, il faut déterminer préalablement un objectif, par exemple mesurer la part de personnes éloignées de l'emploi, en situation de précarité ou en situation de handicap sur un chantier. Vous avez beaucoup travaillé sur le sujet dans le cadre de l'examen du projet de loi « climat et résilience » et ces clauses ont vocation à s'affermir au fur et à mesure de l'application de la loi.

L'amendement CD681 est contraire au droit européen. D'ailleurs, si nous bloquions l'importation de produits d'origine européenne, des mesures de réciprocité pourraient être prises contre ceux fabriqués en France.

Avis favorable sur l'amendement CD1047. En vue de réduire l'empreinte carbone des dispositifs photovoltaïques, nous privilégions une approche fondée sur des critères objectifs, plus fiables que le bilan d'acheminement.