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Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Laurence Maillart-Méhaignerie :Cet amendement du groupe Renaissance vise à supprimer l'article 11 decies B pour en inscrire les dispositions à l'article 11 decies C. L'homogénéité du texte bénéficiera de la consolidation des dispositions relatives aux critères environnementaux dans un article unique.
