Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'alinéa 2 de l'article dispose : « Il veille à ce que les travaux nécessaires à ce remplacement puissent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables et qu'ils ne présentent pas de difficulté technique insurmontable ». Comme phrase creuse, ce n'est pas mal !

Ou bien le droit est assorti de moyens, fixés par un projet de loi de finances, ou bien il bavarde. Le rapport prévu à l'article 11 nonies permet de définir la bonne politique, ainsi que la nature de l'accompagnement dont elle doit être assortie. Les dispositions de l'article 11 decies A sont dépourvues en revanche d'application pratique.