Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cet amendement vise à supprimer l'article 11 octies, introduit dans le texte par le Sénat, qui tend à élargir le champ de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme relatif à l'interdiction de s'opposer à l'installation de procédés de production d'ENR sur les bâtiments.

Faciliter l'implantation de telles installations ne doit pas nous amener à méconnaître les conséquences négatives qui peuvent en résulter, ni à empiéter sur les compétences des collectivités locales en matière d'urbanisme, dès lors que l'intérêt général n'est pas en jeu. Les assouplissements dont le Gouvernement propose la suppression sont de nature à produire des effets contre-productifs, contraires aux objectifs visés par le projet de loi.