Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Les installations d'autoconsommation bénéficient déjà de plusieurs dispositifs de soutien, soit par arrêté tarifaire, soit par appel d'offres.

Conformément à ce que prévoit le code de l'énergie, pour les projets d'énergie renouvelable, les tarifs liés à l'obligation d'achat assurent déjà une couverture totale des investissements et leur juste rémunération. Ajouter une aide supplémentaire sous la forme d'une défiscalisation supposerait de réévaluer les tarifs à la baisse, afin de maintenir le niveau de rémunération. Ce serait donc une opération à somme nulle. Avis défavorable.