Intervention de Aude Luquet

Cet amendement précise en premier lieu que la modification des PPRI existants pour favoriser les installations de production d'électricité par énergie solaire en zones inondables ne doit pas conduire à aggraver les risques.

Pour mieux asseoir l'action du préfet du département et permettre la souplesse souhaitée, il est proposé de définir une nouvelle procédure d'évolution d'un PPRI, en lieu et place de la notion peu adaptée de « dérogation ». Cette nouvelle procédure s'appuie sur celle de modification, qui existe déjà. Elle permet de rendre immédiatement opposables les dispositions prises par le préfet afin que le PPRI ne fasse pas obstacle à l'implantation d'installations de production d'électricité par énergie solaire. Elle ne nécessite pas de justifier de circonstances particulières d'urgence.