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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
Même avis. Un arrêté tarifaire fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations photovoltaïques fixées sur des bâtiments, d'une puissance inférieure à 500 kilowatts-crête (kWc) ; les installations photovoltaïques de puissance supérieure, qu'elles soient au sol ou sur un bâtiment, donnent lieu à un appel d'offres. Au surplus, les conditions de marché actuelles n'appellent pas de soutien particulier.
