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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Agnès Pannier-Runacher, ministre :
L'amendement soulève un problème de constitutionnalité car il créerait une inégalité de traitement difficile à justifier entre organismes publics et privés de logement social. Avis défavorable.
