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Intervention de Aude Luquet
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aude Luquet, rapporteure pour avis :Vous proposez de contraindre les organismes privés à installer ces équipements, mais l'amendement est inopérant juridiquement du fait des renvois incorrects au sein du dispositif. Sur le fond, je suis en désaccord avec votre proposition. Je vous suggère de retirer l'amendement et de le retravailler pour la séance.
