Intervention de Aude Luquet

Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAude Luquet, rapporteure pour avis :

Vous proposez de contraindre les organismes privés à installer ces équipements, mais l'amendement est inopérant juridiquement du fait des renvois incorrects au sein du dispositif. Sur le fond, je suis en désaccord avec votre proposition. Je vous suggère de retirer l'amendement et de le retravailler pour la séance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion