Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Agnès Pannier-Runacher, ministre :

L'interrogation est pertinente mais je ne suis pas certaine qu'il soit possible de réaliser ce travail avec la rigueur nécessaire. Outre la propriété des immeubles, il faudrait examiner dans le détail la performance énergétique de chacun des bâtiments et leur potentiel en termes d'installations d'énergies renouvelables. La demande est fondée mais cela demanderait beaucoup de temps et dépasserait largement le cadre d'un rapport. Je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je recommande de ne pas inscrire une telle disposition dans la loi.

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