Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Au Sénat, nous avions émis un avis défavorable sur un amendement similaire, puisqu'il n'y a aucune obligation à instituer un budget annexe si la production d'énergie vise à couvrir uniquement les besoins propres. On nous avait répondu qu'un budget annexe pouvait être compliqué à mettre en œuvre lorsque seule une petite partie de l'énergie produite était revendue. La question ne me semble pas illégitime. Peut-être faudrait-il revoir la rédaction de la disposition d'ici à la séance, de manière à ne couvrir que les cas d'autoconsommation majoritaire ou essentielle. Je m'en remets à la sagesse de la commission.