Intervention de Aude Luquet

L'amendement est en partie satisfait puisque le code de l'énergie prévoit la possibilité d'une cession aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité. En ce qui concerne les organisations caritatives, une telle disposition semble compliquée à appliquer, le régime n'étant pas le même que celui des gestionnaires de réseaux. Avis défavorable.