Intervention de Stéphane Delautrette

La cession d'électricité à titre gratuit prévue par l'article L. 315-5 du code de l'énergie est soumise à deux conditions cumulatives : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête ; elle ne peut se faire qu'au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel l'installation est raccordée. Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d'électricité offre au producteur un débouché pertinent, comme en cas d'excédents d'une installation en autoconsommation individuelle en fin de contrat ou d'excédents d'une installation de puissance supérieure à 3 kilowatts-crête participant à des opérations d'autoconsommation.

L'amendement vise par conséquent à étendre la possibilité de cession à titre gratuit des éventuels excédents d'électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.