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Intervention de Aude Luquet
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aude Luquet, rapporteure pour avis :L'amendement est satisfait, puisque l'article L. 315-2 du code de l'énergie fait référence au « réseau public de distribution d'électricité », dans sa globalité. Demande de retrait.
