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Intervention de Aude Luquet
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aude Luquet, rapporteure pour avis :Cette mesure a été débattue lors de l'examen de la loi « climat et résilience », dont les décrets d'application n'ont pas tous été publiés. Adopter une nouvelle disposition ne semble pas opportun. Avis défavorable.
