Intervention de Aude Luquet

Cher collègue, vous anticipez le contenu à la fois du plan de la Commission européenne et des décrets d'application de la loi « climat et résilience » adoptée l'an dernier, qui sont en cours d'élaboration. Cette double anticipation fait courir le risque juridique de surtransposition de la directive européenne à venir. Demande de retrait ou avis défavorable.