Intervention de Maxime Laisney

Nous proposons de supprimer l'alinéa 15 de l'article 11, qui dispose, s'agissant de l'obligation d'installer des panneaux solaires : « Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement ». Cette rédaction nous semble floue du point de vue juridique, d'autant que l'alinéa 14 est suffisamment précis.