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Intervention de Delphine Batho

Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

L'article 11 n'étant plus basé sur le nombre d'emplacements mais sur la surface, n'y a-t-il pas un problème de cohérence ?

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