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Intervention de Aude Luquet
Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aude Luquet, rapporteure pour avis :Cet amendement vise à rétablir un système de sanction annualisé et plus respectueux du principe constitutionnel d'individualisation des peines, ainsi que de la nécessité de leur caractère proportionné à la gravité du manquement.
