Intervention de Agnès Pannier-Runacher

La plupart des surfaces photovoltaïques doivent faire l'objet d'une mise en conformité qui prend trois ans. Nous ne ralentissons pas, nous faisons les choses dans l'ordre.

L'alinéa 11 prévoit un délai de trois ans applicable aux plus grands parkings, et laisse deux ans de plus aux autres, qui sont en général gérés par des PME. C'est adapté à la réalité de la situation. Les amendements auraient pour effet de faire peser sur les plus petites entreprises une charge égale à celle qui pèse sur les grands gestionnaires. L'alinéa 10 ne porte que sur une petite part des surfaces concernées par l'article 11.